Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre :
Réseau Canopé
Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, représenté par sa Directrice générale, Madame Marie-Caroline MISSIR, Directrice de publication du site web www.reseau-canope.fr/etincel,
Ci-après désigné « Réseau Canopé »,
D’une part,
Et,
Les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine www.reseau-canope.fr/etincel.
Ces conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site web www.reseau-canope.fr/etincel : elles sont accessibles directement sur le site web www.reseau-canope.fr/etincel auprès des utilisateurs qui sont invités à les consulter régulièrement, et elles seront signalées aux Membres qui seront invités à en prendre connaissance.
Préambule
Réseau Canopé édite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.reseau-canope.fr/etincel, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Site ».
Le Site permet aux enseignants et professionnels de l’éducation, élèves et parents, à certaines conditions, de créer et publier en ligne leur profil, de consulter des ressources et séquences pédagogiques (textes, vidéos, illustrations etc.), de les modifier et de les diffuser à travers le Service. À cette fin, le Site offre au Membre, préalablement inscrit, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la consultation, la modification et la diffusion de ressources pédagogiques.
L’ensemble de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit.
Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au site web www.reseau-canope.fr/etincel selon les modalités suivantes :
Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord contractuel entre l’ensemble des utilisateurs et Réseau Canopé (Ci-après dénommé « Le Contrat »).
L’accès aux fonctionnalités du Site et leur utilisation sont soumis à l’acceptation des conditions d’utilisation du Site détaillées au sein du présent Contrat. L'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation pourront être soumis à des Conditions d’utilisation Particulières qui seront formalisées au sein de documents. Ces documents font partie intégrante du présent Contrat, l’utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les formulaires d'inscription au Service, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels".
Article 1 – Inscription et accès au Service
1.1 - Qualité de Membre
Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge minimum de 13 ans.
Dans l’hypothèse où le Membre est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription au Service l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser le Service. Le Membre atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par le Membre des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation du Service.
Le Membre ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.
Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre ne respectant pas les qualités de Membre telles que définies dans le présent article.
1.2 - Inscription préalable pour l'accès au Service
Afin de bénéficier des différentes fonctionnalités du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site. En remplissant ce formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et de les accepter sans réserve.
Le formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.
En remplissant le formulaire d'inscription, le Membre garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son profil et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective.
Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription.
En règle générale, lors de son inscription, le Membre doit fournir une adresse valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel. Ce n’est qu’après avoir répondu à ce courriel que le Membre pourra accéder au Service.
Le Membre est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.
1.3 - Compte de Membre et mot de passe
Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.
L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.
Le Membre s'engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.
Article 2 - Utilisation du Site
Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 1 et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Site, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités gratuites du Site.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site : contact-etincel@reseau-canope.fr.
Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
Article 3 - Espaces de communication et de partage
Réseau Canopé propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, susceptibles d'évoluer avec le Site.
Il propose également aux Membres de créer leurs propres espaces de travail.
Les Membres peuvent mettre en ligne et échanger des données et informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation.
Toutefois, dans l'hypothèse où Réseau Canopé serait dument informé qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, il pourra être amené à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.
Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Réseau Canopé ou toute société ou personne morale ayant un lien légal avec Réseau Canopé, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Réseau Canopé est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et services fournis par les Membres eux-mêmes ou par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
Réseau Canopé est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne aux utilisateurs aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes ou par des tiers.
Les contenus mis en ligne sur le Site par Réseau Canopé lui appartiennent, sous la seule réserve des contenus et services fournis par les Membres eux-mêmes ou par des tiers.
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
4.1 - Licence d'utilisation du Site et du Service
Réseau Canopé accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données et contenus qu'ils contiennent, pour son usage à titre strictement personnel et pour un usage en classe au sein des établissements scolaires, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service.
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.
En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé.
4.2 - Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres
Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à Réseau Canopé une licence non exclusive d'utilisation des contenus et des données que le Membre est amené à intégrer et/ou mettre en ligne au sein du Site.
Le Membre garantit à Réseau Canopé que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. Il garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations des titulaires de droits ou ayants droit sur les contenus d’autrui qu’il aurait incorporé au sein des contenus et des données intégrés et/ou mis en ligne au sein du Site.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux conditions d’utilisation du Site.
Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise Réseau Canopé à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
Cette autorisation a pour but de permettre à Réseau Canopé la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Membre à Réseau Canopé.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à Réseau Canopé cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 5 - Durée et Résiliation
5.1 - Durée
Le Contrat entre l’utilisateur et Réseau Canopé est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation.
5.2 - Résiliation
De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.
Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, Réseau Canopé pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.
Résiliation du compte
Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site : contact-etincel@reseau-canope.fr.
Dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la demande de désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données de Réseau Canopé et le Membre n'aura plus accès au Site ni au Service.
Cas particuliers
Réseau Canopé se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à 1 (un) an. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.
Article 6 – Responsabilité
6.1 - Responsabilité du Membre
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre.
Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.
Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.
Le Membre reconnaît que Réseau Canopé n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et que Réseau Canopé n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.
Le Membre est seul responsable, à l'égard de Réseau Canopé et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.
6.2 - Responsabilité de Réseau Canopé
Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.
Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, accessibles ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.
Réseau Canopé n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non Membres, suite à l'utilisation du Site et du Service.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l'accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.
La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et Service, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.
Réseau Canopé n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses Membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.
Article 7 – Convention de preuve
Les utilisateurs et Réseau Canopé décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par l’utilisateur.
Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 8 – Modifications des Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d'Utilisation ».
Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.
Article 9 – Droit applicable - attribution de juridiction
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.